Conditions Générales de Vente

Article 6 — Limitation de responsabilité — Principe général

6.1 Plafond absolu. En tout état de cause et quelle que soit la nature du préjudice allégué (direct, indirect, matériel, moral, commercial, financier ou autre), la responsabilité totale et cumulée du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par l'Abonné au cours des 12 derniers mois, soit 1,00 € (un euro), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

6.2 Exclusion des dommages indirects. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, notamment : perte de chance d'obtenir un remboursement auprès d'IDFM, manque à gagner, perte de revenus, préjudice commercial, atteinte à l'image, ou tout autre préjudice économique indirect, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

6.3 Service de surveillance informatisé. L'Abonné reconnaît et accepte expressément que le service repose sur des algorithmes d'analyse automatique susceptibles de produire des fausses alertes (détection erronée d'une ouverture de campagne), des alertes manquées (non-détection d'une ouverture réelle), ou des alertes tardives. Ces occurrences ne constituent pas un manquement contractuel engageant la responsabilité du Prestataire.

Article 7 — Causes d'exonération de responsabilité

Le Prestataire est expressément exonéré de toute responsabilité dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• ▸ Modification du site IDFM : changement de structure HTML, de technologie, d'URL, de contenu ou toute autre modification technique rendant la surveillance inefficace ;
• ▸ Indisponibilité du site IDFM : maintenance, panne, restriction d'accès ou blocage des robots par IDFM ;
• ▸ Interruption du service : panne d'hébergement, maintenance programmée ou non, indisponibilité des services tiers (Supabase, Resend, Fly.io, Stripe) ;
• ▸ Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, cyberattaque, conflit, pandémie, décision administrative ;
• ▸ Email non reçu : filtrage anti-spam, boîte pleine, adresse erronée, désabonnement ou tout problème lié à la chaîne de délivrance des emails ;
• ▸ Décision d'IDFM : annulation, report, modification des conditions ou non-ouverture d'une campagne de remboursement ;
• ▸ Non-éligibilité de l'Abonné : le service alerte de l'ouverture d'une campagne mais ne garantit pas l'éligibilité de l'Abonné au remboursement ;
• ▸ Délai de dépôt : l'Abonné reste seul responsable du dépôt de sa demande dans les délais impartis par IDFM après réception de l'alerte ;
• ▸ Faute de l'Abonné : adresse email incorrecte, compte non confirmé, abonnement non actif, ou toute omission de l'Abonné.

Article 8 — Absence de garantie de résultat

8.1 Le Prestataire ne garantit pas que l'Abonné obtiendra effectivement un remboursement d'IDFM à la suite de l'utilisation du service. L'obtention d'un remboursement dépend exclusivement des conditions fixées par IDFM, de l'éligibilité personnelle de l'Abonné et de ses démarches propres.

8.2 Le Prestataire ne garantit pas que toutes les campagnes de remboursement lancées par IDFM seront détectées, ni que les alertes seront envoyées dans un délai précis. Le service constitue une aide informative et non un service de notification garanti.

8.3 L'Abonné est expressément informé qu'il lui appartient de consulter régulièrement et directement le site officiel d'IDFM (iledefrance-mobilites.fr) pour s'assurer de ne pas manquer une campagne, indépendamment du présent service.